Fiche pratique SONADE

La SCI

Détenir de l'immobilier à plusieurs et le transmettre sans se déchirer. La Société Civile Immobilière, comprise en 5 idées clés.

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Idée clé

Une société qui possède l'immeuble à votre place

La SCI (Société Civile Immobilière) est une société créée par au moins deux personnes pour détenir un ou plusieurs biens immobiliers. Vous ne possédez plus l'appartement, vous possédez des parts de la société qui le possède. Ce petit décalage change beaucoup de choses.

Concrètement

Vous rédigez des statuts (les règles du jeu), vous déposez un capital (même 100 €), vous immatriculez la société au greffe, et vous nommez un gérant. La SCI achète ensuite le bien, éventuellement à crédit. Si vous apportez un bien que vous possédez déjà, l'apport passe par un notaire et peut être imposé comme une vente (plus-value). Chaque associé détient un pourcentage des parts, et donc du bien, des loyers et des décisions.

Ce que la SCI n'est pas : un outil pour payer moins d'impôt sur les loyers. Par défaut, elle est « transparente » : chaque associé déclare sa part de loyers au régime réel. Le micro-foncier n'est ouvert qu'à l'associé qui perçoit aussi des loyers en direct (article 32 du CGI). Son intérêt est ailleurs : organiser, transmettre, protéger.
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Idée clé

Elle remplace l'indivision, et ses blocages

Quand plusieurs personnes possèdent un bien ensemble sans société, elles sont en indivision : les actes de gestion exigent une majorité des deux tiers, vendre exige l'unanimité, et n'importe quel indivisaire peut demander le partage, donc la vente. La SCI remplace ces règles par celles que vous écrivez.

En indivision

  • Gérer, louer, entretenir : majorité des deux tiers. Vendre, hypothéquer, tout acte qui dépasse l'exploitation normale : unanimité (article 815-3 du Code civil)
  • « Nul n'est tenu de rester dans l'indivision » : un seul indivisaire peut imposer la vente
  • Aucun gérant : tout le monde décide de tout
  • Typique des héritages non préparés

En SCI

  • Un gérant gère au quotidien, les associés décident en assemblée selon les majorités des statuts
  • Un associé ne peut pas imposer la vente du bien. Il peut demander à se retirer (article 1869 du Code civil) ou, pour justes motifs, la dissolution judiciaire de la société
  • Un associé qui veut sortir vend ses parts, souvent avec l'accord des autres (clause d'agrément)
  • Les règles sont écrites avant le premier désaccord
Idée reçue : « Une SCI, c'est pour les gens riches. »
Réalité : la SCI sert dès qu'un bien est détenu à plusieurs : un couple non marié, des frères et sœurs, des parents et enfants. Le capital minimal n'existe pas et la création coûte quelques centaines d'euros.
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Idée clé

Transmettre par petits morceaux, avec une décote

C'est l'usage principal des SCI familiales. Un bien détenu en direct peut aussi se donner par quote-parts ou en nue-propriété, mais les enfants se retrouvent alors en indivision. Donner des parts de SCI, c'est possible par tranches, en profitant des abattements tous les 15 ans, sur une valeur réduite, et sans créer d'indivision.

Simulez une donation de parts

Un parent donne des parts de SCI à un enfant. Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Les parts de SCI sont moins liquides qu'un bien en direct : la jurisprudence admet une décote, qui doit être justifiée. Au-delà de 10 %, elle est souvent contestée par l'administration, sauf situation particulière (parts minoritaires, clauses restrictives).
Valeur de 100 % des parts
bien moins dette, moins décote
Transmissible sans droits par un parent
abattement 100 000 € par enfant
Part de la SCI transmise sans droits
par un seul parent, en une fois
Illustration non contractuelle, hypothèses non garanties.
Simplification : un seul parent donateur, aucune donation antérieure. Avec deux parents, l'abattement double. La donation de parts se fait obligatoirement par acte notarié. En donnant seulement la nue-propriété des parts, la valeur taxable baisse encore (barème de l'article 669 du CGI selon l'âge du donateur) et les parents gardent les loyers ; la donation régulière de la nue-propriété écarte alors la présomption de l'article 751 du CGI. Les droits de donation entre parent et enfant démarrent à 5 % et montent par tranches.
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Idée clé

Le choix qui engage : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Par défaut, la SCI est à l'IR : les loyers sont imposés chez chaque associé, au régime réel. Elle peut opter pour l'IS : elle paie alors elle-même l'impôt sur ses bénéfices, après déduction de l'amortissement du bien. Le choix est quasiment irréversible.

IR ou IS : simulez l'impôt annuel sur les loyers

Pendant la phase de location. La fiscalité à la revente, très différente, est décrite en dessous.
À l'IS seulement : le bâti s'amortit sur 25 à 40 ans. Le terrain, jamais.
SCI à l'IR : impôt chez les associés
TMI + 17,2 % de prélèvements sociaux, moins la CSG déductible
SCI à l'IS : impôt payé par la société
15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà
Illustration non contractuelle, hypothèses non garanties.
L'IS est souvent plus favorable pendant la location, à partir d'une TMI de 30 %, grâce à l'amortissement, mais avec une double imposition à la sortie. À la revente, la SCI à l'IS est taxée sur le prix de vente moins la valeur amortie (souvent une plus-value énorme), puis les associés paient 31,4 % pour récupérer l'argent. La SCI à l'IR bénéficie du régime des particuliers : exonération d'impôt sur la plus-value après 22 ans, de prélèvements sociaux après 30 ans. Ordre de grandeur : IS si vous gardez et réinvestissez, IR si vous comptez revendre ou transmettre. À l'IR, le simulateur tient compte de la CSG déductible (6,8 % des revenus fonciers, déduits du revenu imposable de l'année suivante).
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Idée clé

Ce que ça coûte, et les erreurs classiques

Une SCI est une vraie société, avec des obligations. Elle se justifie quand elle résout un problème réel (plusieurs associés, transmission, protection), pas par principe.

💰
Les coûtsCréation : 200 à 400 € en le faisant soi-même, 1 000 à 2 500 € avec un professionnel. Chaque année : assemblée générale, comptabilité (obligatoire à l'IS, recommandée à l'IR), déclaration 2072 à l'IR, ou déclaration 2065 et liasse fiscale à l'IS. À la création puis à chaque changement : déclaration des bénéficiaires effectifs.
🏠
Pas de location meubléeLa location meublée est une activité commerciale. Dès que ses recettes de meublé dépassent 10 % de ses recettes totales hors taxes (tolérance administrative, BOI-IS-CHAMP-10-30 §320), la SCI est assujettie à l'IS pour la totalité de ses revenus, sans retour possible. Pour du meublé, la SCI n'est pas le bon véhicule.
⚖
Responsabilité indéfinieLes associés répondent des dettes de la SCI sur leur patrimoine personnel, proportionnellement à leurs parts. La SCI protège des conflits, pas des créanciers.
📝
Les statuts bâclésStatuts copiés sur internet, sans clause d'agrément ni règle de sortie : le problème qu'on voulait éviter revient au premier désaccord. Les statuts sont la seule raison d'être de la SCI, soignez-les.
Le bon cas d'usage : vous achetez un bien à plusieurs, ou vous voulez transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants sur 15 à 30 ans tout en gardant le contrôle. Pour un investisseur seul qui achète un studio, la SCI n'apporte rien et coûte.
Vérifiez

Avez-vous tout compris ?

Trois questions, réponse immédiate.

1. Une SCI à l'IR permet de payer moins d'impôt sur les loyers qu'en direct.

Faux. La SCI à l'IR est transparente : les loyers sont imposés chez les associés, au régime réel. Le micro-foncier n'est possible que pour l'associé qui perçoit aussi des loyers en direct (article 32 du CGI). Son intérêt est l'organisation et la transmission.

2. Dans une SCI, un associé peut forcer la vente de l'immeuble.

Faux. C'est en indivision qu'un indivisaire peut provoquer la vente. En SCI, il vend ses parts, selon les règles des statuts. Il peut aussi demander à se retirer (article 1869 du Code civil) ou, pour justes motifs, la dissolution judiciaire.

3. Le choix de l'IS pour une SCI est…

Quasiment irréversible. L'option est possible à tout moment, mais le retour à l'IR n'est autorisé que dans les cinq premières années suivant l'option, et jamais après.
En résumé

5 choses à retenir

1

Des parts, pas des murs

La société possède, vous détenez des parts.

2

Fin de l'indivision

Des règles écrites, un gérant, pas de vente imposée par un associé.

3

Transmettre

Par tranches, avec décote justifiée, tous les 15 ans.

4

IR ou IS

IS pour garder et réinvestir, IR pour revendre ou transmettre.

5

Un vrai outil

Utile à plusieurs ou pour transmettre. Inutile seul.

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