La SCI
Détenir de l'immobilier à plusieurs et le transmettre sans se déchirer. La Société Civile Immobilière, comprise en 5 idées clés.
Une société qui possède l'immeuble à votre place
La SCI (Société Civile Immobilière) est une société créée par au moins deux personnes pour détenir un ou plusieurs biens immobiliers. Vous ne possédez plus l'appartement, vous possédez des parts de la société qui le possède. Ce petit décalage change beaucoup de choses.
Concrètement
Vous rédigez des statuts (les règles du jeu), vous déposez un capital (même 100 €), vous immatriculez la société au greffe, et vous nommez un gérant. La SCI achète ensuite le bien, éventuellement à crédit. Si vous apportez un bien que vous possédez déjà, l'apport passe par un notaire et peut être imposé comme une vente (plus-value). Chaque associé détient un pourcentage des parts, et donc du bien, des loyers et des décisions.
Elle remplace l'indivision, et ses blocages
Quand plusieurs personnes possèdent un bien ensemble sans société, elles sont en indivision : les actes de gestion exigent une majorité des deux tiers, vendre exige l'unanimité, et n'importe quel indivisaire peut demander le partage, donc la vente. La SCI remplace ces règles par celles que vous écrivez.
En indivision
- Gérer, louer, entretenir : majorité des deux tiers. Vendre, hypothéquer, tout acte qui dépasse l'exploitation normale : unanimité (article 815-3 du Code civil)
- « Nul n'est tenu de rester dans l'indivision » : un seul indivisaire peut imposer la vente
- Aucun gérant : tout le monde décide de tout
- Typique des héritages non préparés
En SCI
- Un gérant gère au quotidien, les associés décident en assemblée selon les majorités des statuts
- Un associé ne peut pas imposer la vente du bien. Il peut demander à se retirer (article 1869 du Code civil) ou, pour justes motifs, la dissolution judiciaire de la société
- Un associé qui veut sortir vend ses parts, souvent avec l'accord des autres (clause d'agrément)
- Les règles sont écrites avant le premier désaccord
Transmettre par petits morceaux, avec une décote
C'est l'usage principal des SCI familiales. Un bien détenu en direct peut aussi se donner par quote-parts ou en nue-propriété, mais les enfants se retrouvent alors en indivision. Donner des parts de SCI, c'est possible par tranches, en profitant des abattements tous les 15 ans, sur une valeur réduite, et sans créer d'indivision.
Simulez une donation de parts
Le choix qui engage : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Par défaut, la SCI est à l'IR : les loyers sont imposés chez chaque associé, au régime réel. Elle peut opter pour l'IS : elle paie alors elle-même l'impôt sur ses bénéfices, après déduction de l'amortissement du bien. Le choix est quasiment irréversible.
IR ou IS : simulez l'impôt annuel sur les loyers
Ce que ça coûte, et les erreurs classiques
Une SCI est une vraie société, avec des obligations. Elle se justifie quand elle résout un problème réel (plusieurs associés, transmission, protection), pas par principe.
Avez-vous tout compris ?
Trois questions, réponse immédiate.
1. Une SCI à l'IR permet de payer moins d'impôt sur les loyers qu'en direct.
2. Dans une SCI, un associé peut forcer la vente de l'immeuble.
3. Le choix de l'IS pour une SCI est…
5 choses à retenir
Des parts, pas des murs
La société possède, vous détenez des parts.
Fin de l'indivision
Des règles écrites, un gérant, pas de vente imposée par un associé.
Transmettre
Par tranches, avec décote justifiée, tous les 15 ans.
IR ou IS
IS pour garder et réinvestir, IR pour revendre ou transmettre.
Un vrai outil
Utile à plusieurs ou pour transmettre. Inutile seul.
Mentions
Document à vocation pédagogique, ne constitue pas un conseil personnalisé. La constitution d'une SCI et l'option pour l'IS ont des conséquences juridiques et fiscales durables qui nécessitent l'analyse d'un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable, conseiller). Paramètres 2026 : abattement de 100 000 € par parent et par enfant sur 15 ans, IS à 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice puis 25 %, prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers dont 6,8 % de CSG déductible, PFU de 31,4 % sur les dividendes. Donation de parts par acte notarié ; décote des parts admise par la jurisprudence, à justifier. Indivision : articles 815-3 et suivants du Code civil ; retrait d'un associé : article 1869 du Code civil. Location meublée : assujettissement à l'IS au-delà de 10 % de recettes de meublé (BOI-IS-CHAMP-10-30 §320). Simulations : illustrations non contractuelles, hypothèses non garanties. Avant toute décision, faites le point sur votre situation avec un conseiller.
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